Nouvelle composition de l'ISIE : Indépendante, dites-vous?
Le décret relatif à l’amendement et le parachèvement de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), vient de paraître dans le JORT, ce vendredi 22 avril 2022.
Selon les dispositions de ce décret, dans son article 5, le président de la République se réserve le droit de nommer les sept membres de l'ISIE.
Il seront choisis comme suit :
- Trois membres désignés par le président de la République parmi les membres des anciennes instances pour les élections,
- Trois magistrats dont un administratif et un autre financier, ayant au moins dix ans d'ancienneté qui seront proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière.
- Un ingénieur de systèmes d'information de sécurité informatique qui a dix ans d'ancienneté (au minimum). Il sera choisi parmi trois autres ingénieurs proposés par le Centre national de l’Informatique (CNI).
Selon les vertus de l'article 6 du décret en question, le chef de l'Etat choisit le président de l’ISIE parmi trois membres des anciennes instances pour les élections.
Les membres de l'Instance auront un mandat de quatre ans non renouvelables, selon l'article 9.
Le président de l'ISIE, lui, a le droit de choisir son adjoint, en un délai qui ne dépassnt pas dix jours depuis sa nomination.
Il nommera, également, l'un des autres membres, en tant que porte-parole de l'ISIE.
Selon les dispositions de l'article 11, le président de l'Instance, ou l'un des membres de son Conseil, ne peut être poursuivi ni suspendu pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions.
Au vu de ce décret et par les pouvoirs octroyés au chef de l'État dans la composition de cette Instance, au moins son indépendance sera sujette à polémique. Wait and see.